Entrée en vigueur le 19 juin 2020
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social pendant les mois compris dans la période d'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique.
Dans un article du 24 novembre 2020, le journal Marianne indiquait que le nombre de volontaires avait chuté de 90 % en pleine seconde vague de la covid-19 à cause des effets pervers du plafond légal de cumul emploi-retraite. Aussi, […] dès l'année 2020, l'article 14 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a créé un dispositif inter-régimes de cumul intégral d'une pension de retraite avec les revenus tirés d'une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. […]
Lire la suite…[…] - la période de mars 2020 à juillet 2022 ne doit pas être concernée par les règles sur le cumul dès lors que l'article 14 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a prévu que par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse pouvait être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé pendant les mois compris dans la période d'état d'urgence sanitaire ;
[…] - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas applicable, dès lors qu'il est lié à son employeur par un contrat de droit privé ; […] au motif qu'il a travaillé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ; il aurait également dû bénéficier d'une dérogation en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, […] - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
Ainsi, dès l'année 2020, l'article 14 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a créé un dispositif inter-régimes de cumul intégral d'une pension de retraite avec les revenus tirés d'une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. […]
Lire la suite…