Vu la procédure suivante :

I-Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024 sous le numéro 2400297 et des mémoires, enregistrés les 15 avril 2025 et 21 août 2025, M^me B… A… épouse C…, représentée par M^e Breuillot, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions des 20 novembre 2023 et 7 février 2024 par lesquelles la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a mis à sa charge des sommes indument versées au titre de sa pension retraite ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 31 077,83 euros mise à sa charge par décision du 20 décembre 2022 confirmée par décision du 20 novembre 2023 par la CNRACL au titre d’un trop perçu de pension de retraite au titre des années 2016 à 2021, porté à la somme de 41 501,42 euros mise à sa charge au titre des années 2016 à 2022 par la CNRACL le 7 février 2024 ;

3°) subsidiairement, de réduire le montant de l’indu à 4 564 euros au titre de l’année 2022 ;

4°) de condamner la CNRACL à lui verser une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023, en réparation de ses préjudices ;

5°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision méconnait les stipulations de l’article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle était seulement redevable, au 31 janvier 2022, de la somme de 18 167,02 euros ;

- la période de mars 2020 à juillet 2022 ne doit pas être concernée par les règles sur le cumul dès lors que l’article 14 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a prévu que par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse pouvait être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé pendant les mois compris dans la période d’état d’urgence sanitaire ;

- la négligence du centre hospitalier Louis Giorgi, qui ne l’a pas informée de la règle de non-cumul, est fautive.

- cette faute est à l’origine de l’augmentation de sa dette ;

- elle a occasionné un préjudice dont elle demande réparation, à hauteur de 50 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2025 et 30 avril 2025, la caisse des dépôts conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… épouse C… sont infondés.

Les parties ont été informées le 7 janvier 2026, en application de l’article R. 611-7 du CJA, que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions à fin de décharge de la créance mise à la charge de M^me A… au titre des années 2016 à 2021, en raison de leur tardiveté.

Une réponse à ce moyen d’ordre public a été enregistrée le 9 janvier 2026 pour M^me A… épouse C….

II-Par une requête enregistrée le 5 avril 2024 sous le numéro 2401330 et des mémoires, enregistrés les 15 avril 2025 et 21 août 2025, M^me B… A… épouse C…, représentée par M^e Breuillot, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 20 novembre 2023 et 7 février 2024 par lesquelles la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a mis à sa charge des sommes indument versées au titre de sa pension retraite ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 31 077,83 euros mise à sa charge par décision du 20 décembre 2022 confirmée par décision du 20 novembre 2023 par la CNRACL au titre d’un trop perçu de pension de retraite au titre des années 2016 à 2021, porté à la somme de 41 501,42 euros mise à sa charge au titre des années 2016 à 2022 par la CNRACL le 7 février 2024 ;

3°) subsidiairement, de réduire le montant de l’indu à 4 564 euros au titre de l’année 2022 ;

4°) de condamner la CNRACL à lui verser une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023, en réparation de ses préjudices ;

5°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision méconnait les stipulations de l’article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle était seulement redevable, au 31 janvier 2022, de la somme de 18 167,02 euros ;

- la période de mars 2020 à juillet 2022 ne doit pas être concernée par les règles sur le cumul dès lors que l’article 14 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a prévu que par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse pouvait être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé pendant les mois compris dans la période d’état d’urgence sanitaire ;

- la négligence du centre hospitalier Louis Giorgi, qui ne l’a pas informée de la règle de non-cumul, est fautive.

- cette faute est à l’origine de l’augmentation de sa dette ;

- elle a occasionné un préjudice dont elle demande réparation, à hauteur de 50 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2025 et 30 avril 2025, la caisse des dépôts conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… épouse C… sont infondés.

Les parties ont été informées le 7 janvier 2026, en application de l’article R. 611-7 du CJA, que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions à fin de décharge de la créance mise à la charge de M^me A… au titre des années 2016 à 2021, en raison de leur tardiveté.

Une réponse à ce moyen d’ordre public a été enregistrée le 9 janvier 2026 pour M^me A… épouse C….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ;

- la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pumo,

- et les conclusions de M^me Poullain, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… épouse C…, adjointe administrative dans la fonction publique hospitalière, a été radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2007 et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a concédé une pension de retraite à compter de cette date. A partir de 2015, l’intéressée a repris une activité professionnelle auprès du centre hospitalier Louis Giorgi à Orange. Par courrier du 19 août 2020, la CNRACL l’a informé qu’elle était redevable d’un trop perçu de pension de retraite à hauteur de 31 417,02€, sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, en application des règles de cumul entre une pension de retraite et une rémunération d’activité. M^me A… épouse C… et la CNRACL ont convenu, le 4 octobre 2020, de régler cette dette en pratiquant une retenue mensuelle de 530 euros sur le montant de sa pension de retraite. Par courrier du 20 décembre 2022, la CNRACL a informé l’intéressée que sa dette s’élevait alors à 31 077,83 euros. Par courrier du 14 février 2023, M^me A… épouse C… a sollicité le détail des sommes dont elle était redevable. La CNRACL lui a répondu par lettre du 29 août 2023. Par un courrier du 27 octobre 2023, M^me A… épouse C… a contesté sa dette et par un courrier du 20 novembre 2023, la CNRACL a exposé les raisons qui l’ont conduite à déterminer qu’elle était redevable de ce trop-perçu. Par une lettre du 7 février 2024, la CNRACL a informé l’intéressée qu’elle était désormais redevable de la somme totale de 41 501,42 euros. Par deux requêtes enregistrées sous les numéros 2400297 et 2401330, M^me A… épouse C… doit être regardée comme demandant l’annulation de ces décisions et la décharge des sommes mises à sa charge par les courriers du 20 novembre 2023 et du 7 février 2024 ainsi que l’indemnisation de son préjudice résultant de la faute commise par la CNRACL dans le traitement de son dossier.

Sur la jonction :

2. Les requêtes nos 2400297 et n°2401330 concernent la même requérante, ont des objets identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge relatives aux trop perçus de pension versés au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 :

3. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

4. La CNRACL a informé M^me A… épouse C…, par un courrier du 6 août 2019, qu’elle était redevable d’un trop perçu de pension pour un total de 21 953 euros, au titre des années 2016 à 2018. Elle l’a ensuite successivement informée, par des courriers du 19 août 2020 et du 12 janvier 2022, qu’elle était respectivement redevable des sommes de 9 464 euros et 1 790 euros, au titre des années 2019 et 2020. Enfin, la requérante a été informée, par un courrier du 20 décembre 2022, d’un trop perçu de pension au titre de l’année 2021, pour un montant de 10 590 euros. M^me A… épouse C… ne conteste pas la notification de chacun de ces courriers, qui comportaient la mention des voies et délais de recours. Le « recours gracieux » qu’elle a formé le 14 février 2023 a été rejeté le 29 août 2023 par un courrier, dont elle admet la notification, qui comportait également la mention des voies et délais de recours. La requérante doit être regardée comme ayant eu connaissance de cette décision du 29 août 2023 à la date à laquelle elle a formé un second recours administratif, qui fait mention de ce premier rejet, c’est-à-dire le 27 octobre 2023. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 29 août 2023 dans les requêtes numéros 2400297 et 2401330, respectivement enregistrées les 22 janvier 2024 et 5 avril 2024, sont tardives et par suite irrecevables. Par ailleurs, dans la mesure où le second recours administratif, formé le 27 octobre 2023, n’a pu proroger une deuxième fois le délai de recours contentieux, qui expirait le 28 décembre 2023, la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la CNRACL a rejeté ce second recours gracieux est confirmative de la décision du 29 août 2023. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 20 novembre 2023 et de décharge des trop perçus versés au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 par M^me A… épouse C… sont également irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge relatives aux trop perçus de pension versés au titre de l’année 2022 :

5. Il résulte de l’instruction que par un courrier du 7 février 2024, la CNRACL a informé M^me A… épouse C… de ce qu’elle était redevable d’un trop perçu de pension de 12 963 euros au titre de l’année 2022.

6. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ». Aux termes de l’article 14 de cette même convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

7. M^me A… épouse C… conteste le bien-fondé de la suspension de versement de sa pension, appliquée pour compenser les sommes qu’elle a indument perçues en cumul des traitements issus de son activité professionnelle, en faisant valoir qu’elle porte une atteinte excessive au droit au respect de ses biens. En effet, les pensions constituent des créances qui doivent être regardées comme des biens au sens de l’article 1er précité du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, l’atteinte portée au respect des biens de M^me A… épouse C… est justifiée par l’intérêt général qui s’attache à ce que la collectivité publique ne lui verse pas à la fois un revenu d’activité et une pension. Dès lors, la mise à sa charge d’un trop perçu de pension de 12 963 euros au titre de l’année 2022, qui ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte excessive au droit de l’intéressée au respect de ses biens, ne méconnaît pas les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 14 de la loi du 17 juin 2020, notamment relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire : « A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social pendant les mois compris dans la période d’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique ».

9. Si la requérante se prévaut des dispositions précitées de l’article 14 de la loi du 17 juin 2020 qui prévoient qu’une pension de vieillesse pouvait être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé durant la période d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, il résulte de l’instruction que la dernière période au cours de laquelle a été déclaré l’état d’urgence sanitaire en lien avec cette épidémie a pris fin avant le 1er janvier 2022. Dès lors, M^me A… épouse C… n’est pas fondée à soutenir qu’en application de ces dispositions, une pension de vieillesse pouvait être entièrement cumulée avec les revenus tirés de son activité professionnelle exercée au titre de l’année 2022.

10. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l’article 3 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, de financement de la sécurité sociale pour 2022 : « (…) II. – A. – A titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643-6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique ».

11. M^me A… épouse C… soutient que les dispositions précitées de l’article 3 de la loi du 20 décembre 2021, qui réservent aux seuls professionnels de santé la possibilité de cumuler une pension de vieillesse avec les revenus tirés d’une activité, méconnaissent le principe d’égalité de traitement ainsi que les stipulations de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er de son 1er protocole additionnel. Toutefois, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions, qui ne portent que sur la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, pour contester la suspension de ses droits à pension au titre de l’année 2022. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 7 février 2024 et les conclusions à fin de décharge présentées par la requérante au titre de l’année 2022 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

13. Aux termes de l’article 58 du décret du 26 décembre 2003 : « I. – Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques, ou d’autres pensions et les cumuls d’accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l’Etat et à leurs ayants cause relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. / II. – Toute collectivité ou organisme mentionné à l’article L. 86-1 du code précité qui rémunère à un titre quelconque un pensionné relevant du présent décret doit annuellement faire la déclaration des revenus d’activité de l’année précédente au service gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ». Parmi les employeurs visés à l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite figurent : « (…) 3° Les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (…) ».

14. Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’employeur de M^me A… épouse C… de déclarer auprès de la CNRACL l’ensemble des revenus d’activité perçus par l’intéressée au cours de l’année précédente. Il résulte de l’instruction que, dès le 28 décembre 2018, la CNRACL a transmis à M^me A… une fiche informative sur les règles de cumul applicable, notamment en cas de reprise d’une activité en qualité de non titulaire auprès d’un employeur public, en précisant à l’intéressée que son revenu brut ne devait pas dépasser, pour l’année 2018, la somme de 10 883 euros. Quelques mois plus tard, la CNRACL a informé pour la première fois l’intéressée, par un courrier du 6 août 2019, qu’elle était redevable de trop perçus de pension au titre des années 2016 à 2018, pour un total de 21 953 euros. La CNRACL et la requérante se sont alors accordées sur des modalités de remboursement échelonné de la dette, par une retenue mensuelle de 530 euros appliquée à sa pension de retraite, entérinées par courrier du 17 septembre 2020. Malgré les courriers adressés chaque année à la requérante pour l’informer des trop-perçus résultant du cumul de son emploi et de sa pension, M^me A… épouse C… a poursuivi son activité, aggravant sa dette jusqu’à atteindre le montant de 41 501 euros à la fin de l’année 2022. Si la requérante soutient que l’accroissement de sa dette résulte pour partie de la carence fautive de la CNRACL qui aurait dû suspendre préalablement le versement de sa pension, rien ne permettait à cette caisse de considérer, en l’absence de déclaration en ce sens de l’intéressée, qu’une fois informée du trop-perçu de pension résultant du cumul de son emploi et de sa pension de retraite, M^me A… épouse C… poursuivrait l’exercice de son activité professionnelle. Par ailleurs, la requérante ne pouvait ignorer les implications de sa situation et les dispositions applicables, qui lui ont été rappelées chaque année à compter du 6 août 2020. Dans ces circonstances, M^me A… épouse C… n’est pas fondée à soutenir que la CNRACL a commis une faute en s’abstenant de suspendre le versement de sa pension de retraite sitôt informée de sa situation professionnelle. Par suite, la requérante n’est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… épouse C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°2400297 et 2401330 de M^me A… épouse C… sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… épouse C… et à la caisse des dépôts et consignations.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2025 où siégeaient :

- M^me Boyer, présidente,

- M^me Vosgien, première conseillère,

- M. Pumo, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le rapporteur,

J. PUMO

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.