L'article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à la transformation du système de santé prévoit la création par ordonnance d'un dispositif de recertification professionnelle, initialement réservé aux médecins, mais élargi lors du débat parlementaire à la demande des ordres concernés à six autres professions dont les infirmiers. […] Concernant les délais, après avoir précisé que « l'article 5 de la loi de 2019 confie au gouvernement une habilitation large et une marge de manœuvre certaine pour mettre en place des dispositifs de recertification des sept professions concernées » le rapport IGAS rappelle toutefois que l'échéance de l'habilitation est fixée à juillet 2021 (l'article 24 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 ayant repoussé d'un an le délais prévu pour l'ordonnance).

Nicolas POLGE, rapporteur public L'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour les trois professions médicales de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, […] à plusieurs reprises, son application. En dernier lieu, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a tenté d'organiser de manière plus ambitieuse l'accès des praticiens à diplôme hors Union européenne au recrutement par les établissements publics de santé. […] L'épidémie a obligé à décaler la mise en œuvre du dispositif prévu, ce qui a été fait par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, […]