Article 51 de la LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Article 49
Article 52

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les organisations candidates mentionnées au premier alinéa du même article L. 612-6 déclarent, pour la prochaine mesure de leur audience, le nombre de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation au titre de l'année 2019.

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

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