Article 50 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Article 50 de la LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020
Art. 1

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1. Analyse d'une législation sanitaire d'exception (14 mai 2020)

Geneste & Devulder Avocats · 31 juillet 2020

DateN°ObjetModificationsProjet de loi de ratification25.03303Règles de procédure pénaleArticle 2 modifié par Article 1erOrdonnance 557 ; Article 4 modifié par Ordonnance 557 ; Article 18 modifié par Article 4 Ordonnance 341 ; Article 28-1 créé par Article 1er Ordonnance 557Déposé (AN, […]

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