Entrée en vigueur le 19 juin 2020
I. - A. - 1° Les dispositions du présent I sont applicables aux mandats suivants, lorsqu'ils sont arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent I et qu'il n'a pas été pourvu à leur renouvellement ou à leur remplacement à cette date, ou lorsqu'ils arrivent à échéance entre la date d'entrée en vigueur du présent I et le 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 :
a) Mandats des représentants des salariés au sein des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé, lorsque ces représentants sont élus par les salariés ;
b) Mandats des représentants des salariés actionnaires au sein desdits organes ;
2° Le présent article n'est pas applicable aux mandats faisant l'objet d'adaptations particulières par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ou la présente loi ou en application de celles-ci.
B. - Les mandats mentionnés au A du présent I sont prorogés jusqu'à la date de leur renouvellement ou de l'entrée en fonction des nouveaux membres nommés en remplacement et au plus tard le 30 septembre 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
C. - Lorsque le mandat est arrivé à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent I, aucune nullité des délibérations n'est encourue du seul fait que le titulaire de ce mandat n'a pas été convoqué ou n'a pas pris part aux délibérations entre la date d'échéance du mandat et la date d'entrée en vigueur du présent I.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019Art. 184
[…] ] doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes » (article D2315-1, alinéa 3 du code du travail) – article 1.II. […] Les dérogations s'appliquent du 27 novembre 2020 à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire, laquelle est actuellement prévue au 30 juin 2021 (article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020). […] Prorogations d'autres mandats Concernant le prochain renouvellement général des conseillers prud'homaux avant le 31 décembre 2022 : « Par dérogation à l'article L1441-1 du code du travail [mandat de 4 ans], […]
Lire la suite…Cette faculté de prorogation était prévue à l'article 11 de l'ordonnance du 25 mars 2020. Ainsi les sociétés pourront se prévaloir, jusqu'au 30 novembre prochain, […] art. 2) ainsi que celle de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale (D […] De même, les mesures prévues par l'article 3 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, […]
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des articles 4,6,6 quater, […] les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15 de ladite loi. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 a été publié le 21 décembre 2019. 5. Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, […] sont assurées par des agents contractuels. 16 Article 6 bis (abrogé) Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 Modifié par LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 19 (V) Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée
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