Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Jusqu'à la date de reprise effective des cours dans les universités et les établissements d'enseignement supérieur, l'étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est autorisé, de manière dérogatoire, à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle.
[…] prévoit, dans son premier article, […] prochainement, d'un projet de loi qui aura pour objet de mettre en place un cadre perenne pour la gestion des urgences sanitaires dans le code de santé publique. […] Prorogation ou pérennisation de certaines mesures RH dérogatoires Mesures issues d'ordonnances Plusieurs mesures issues d'ordonnances prises en raison de l'état d'urgence sanitaire sont prorogées ou réactivées avec une application immédiate, sans avoir à passer par ordonnances : la possibilité par accord collectif de monétiser des jours de repos pour améliorer l'indemnisation de l'activité partielle prévue par l'article 6 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (art. 8-I) ; […]
Lire la suite…TABLE DES MATIERES PREAMBULE 3 ARTICLE 1. […] Validation de l'accord par l'autorité administrative 13 ARTICLE 19. […] complet) dans les conditions visées au VI de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. […] L'autorisation administrative d'activité partielle spécifique est en effet accordée pour une durée de six mois et peut faire ensuite l'objet d'un renouvellement par période de six mois, au vu du bilan portant sur le respect des engagements : prévus à l'article 8 et 9 du présent accord en matière de formation professionnelle et d'emploi; prévus à l'article 14 en matière d'information des organisations syndicales représentatives et du CSE sur la mise en œuvre de l'accord.
Lire la suite…[…] — elle n'est pas suffisamment motivée ; — elle n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; — le préfet a méconnu l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et commis une erreur d'appréciation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : — il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ;
[…] — le préfet a commis une erreur de fait et d'appréciation en estimant que le seuil de 964 heures de travail a été dépassé au cours de la période novembre 2019 – octobre 2020 alors qu'il n'a travaillé que 934 heures au cours de cette période et que l'article 8 de la loi n° 2020-734 l'autorisait à travailler dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle ; […] — la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ;
[…] Le requérant soutient que : — l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; — il méconnaît les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; — il méconnaît les dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;