Article 3 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

Article 3 de la LOI n°2020-760 du 22 juin 2020

Article 1Article 7

Entrée en vigueur le 11 juillet 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 10

II. - Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020.

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1. Rapport - nº 493, 9 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi second tour des municipales

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

Introduit par la commission par l'adoption de deux amendements identiques COM-6 rectifié et COM-44, présentés respectivement par Jean-Marie Bockel et Nathalie Delattre et modifiés par le sous-amendement COM-53 du rapporteur, l'article 2 bis vise à prolonger jusqu'au 30 août 2020, pour le cas où l'état d'urgence sanitaire ne serait pas prorogé jusque-là, l'application de règles dérogatoires prévues par la loi du 23 mars 2020 afin de faciliter le fonctionnement des assemblées délibérantes locales en temps de crise. L'article 10 de cette loi, introduit à l'initiative de la commission des lois … Lire la suite…

2. Rapport - nº 508, 15 juin 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi second tour des municipales

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Examen des amendements au texte de la commission, 10 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi second tour des municipales

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 24 d'Alain Richard prolonge, non pas jusqu'au 30 août, mais jusqu'au 30 octobre 2020, les règles dérogatoires relatives au quorum et aux pouvoirs au sein des assemblées locales. Avis défavorable. La commission demande le retrait de l'amendement n° 24. Lire la suite…

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