Article 2 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

Article 2 de la LOI n°2020-760 du 22 juin 2020

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020
Art. 4

- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020
Art. 17

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450756

Conclusions du rapporteur public · 1 octobre 2021

L'intéressé vous saisit en appel, sans contester qu'il a méconnu cette obligation, explicitement prévue à l'article L. 52-12 du code électoral. […] une fois requalifiées en protestation les écritures présentées par M. […] V... devant les premiers juges. 18 n° 2020-290 19 Sur les contraintes inédites liées à cette période, v. le rapport d'activité 2020 de la CNCCFP et aussi : Les municipales de 2020 vues par la Commission des comptes de campagne, MC de Montecler, AJDA 2021.1238 20 Art. 2 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 21 https://www.senat.fr/rap/l19-493/l19-4931.pdf p. 36 22 CE, 09-07-2015, M. […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450771

Conclusions du rapporteur public · 1 octobre 2021

3. Le contentieux des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020

www.cyrilperriez-avocat.fr · 25 juin 2020

du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article. […] À quelques jours seulement du second tour, l'article 2 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a considérablement modifié l'article 17 de l'ordonnance du 25 mars 2020. […] conseillers de Paris mentionnés aux deuxième et dernier alinéas du même III ; le 31 octobre 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, […] des conseillers d'arrondissement et des conseillers de Paris élus dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 17 de la loi n° 2020-760 […] Par souci de cohérence, […]

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Documents parlementaires • 14

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1. Exposé des motifs, 26 mai 2020, Dépôt, Projet de loi second tour des municipales

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Le 16 mars dernier, en raison de l'état de l'épidémie de covid-19 en France et du caractère pathogène et très contagieux du virus, le Président de la République a pris la décision de reporter le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon, qui avait été fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019. Cette décision s'est traduite en droit par un décret délibéré en Conseil des ministres le 17 mars. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, instaurant l'état d'urgence … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 mai 2020, Dépôt, Projet de loi second tour des municipales

Sur l'article 2, renuméroté article 2

INTRODUCTION GENERALE __________________________________________________________ 4 Tableau synoptique des mesures d'application __________________________________________ 6 ARTICLE 1er _____________________________________________________________________ 7 1. ETAT DES LIEUX _____________________________________________________________ 7 2. NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS ________________________________ 8 3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU ______________________________________ 10 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ____________________________ 18 5. … Lire la suite…

3. Rapport n° 3043, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi second tour des municipales

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages avant-propos............................................... 5 examen des articles Article 1er A Tenue du second tour du scrutin en juin 2020 sous réserve des conditions sanitaires Article 1er (art. 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19) Organisation d'un nouveau scrutin en janvier 2021 Article 1er bis Extension du recours aux procurations dans le cadre du second tour des élections municipales de juin 2020 Article 2 (art. 1 à 5 de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement … Lire la suite…

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