Article 4 de la LOI n°2020-760 du 22 juin 2020

Commentaires6

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449028
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2022

Puis surtout l'article L. 5211-2 du même code qui dispose que : « A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ». […] En application de l'article 4 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, […]

 Lire la suite…

2Le contentieux des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020
www.cyrilperriez-avocat.fr · 25 juin 2020

du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article. […] À quelques jours seulement du second tour, l'article 2 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a considérablement modifié l'article 17 de l'ordonnance du 25 mars 2020. […] conseillers de Paris mentionnés aux deuxième et dernier alinéas du même III ; le 31 octobre 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, […] des conseillers d'arrondissement et des conseillers de Paris élus dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 17 de la loi n° 2020-760 […] Par souci de cohérence, […]

 Lire la suite…

301 56 21 26 30
cyrilperriez-avocat.fr · 25 juin 2020

du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article. […] À quelques jours seulement du second tour, l'article 2 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a considérablement modifié l'article 17 de l'ordonnance du 25 mars 2020. […] de Paris mentionnés aux deuxième et dernier alinéas du même III ; le 31 octobre 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, […] des conseillers d'arrondissement et des conseillers de Paris élus dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin […] Par souci de cohérence, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires7

0
Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4
En application de la législation en vigueur, le comité syndical d'un syndicat mixte « fermé » doit se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l'élection des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le second tour des élections municipales ayant été reporté le 28 juin 2020, la réunion d'installation des organes délibérants d'EPCI (conseils communautaires et comités de syndicats de communes) pourra avoir lieu jusqu'au vendredi 31 juillet. Cela contraindrait les comités de syndicats mixtes fermés à se réunir au mois d'août, et au plus … Lire la suite…

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4
Introduit par la commission par l'adoption d'un amendement COM-35 rectifié de Françoise Gatel, l'article 2 ter vise à accorder un délai supplémentaire aux syndicats mixtes « fermés » pour organiser la réunion d'installation de leur organe délibérant à la suite du second tour des élections municipales et communautaires. En application de la législation en vigueur, le comité syndical doit se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l'élection des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le second tour des élections municipales ayant été … Lire la suite…

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 4
L'article 2 ter est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion