Article 19 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

Article 19 de la LOI n°2020-760 du 22 juin 2020

Article 18

Entrée en vigueur le 23 juin 2020

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 19

- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020
Art. 12

- Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020
Art. 11

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-4

V. - Les articles 7 et 12 sont applicables en Polynésie française.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Etude d'impact, 27 mai 2020, Dépôt, Projet de loi second tour des municipales

Sur l'article 7, renuméroté article 19

L'article 20 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi relative : 1° A l'organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, s'agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ; 2° Au financement et au plafonnement des dépenses électorales et à l'organisation de la campagne électorale ; 3° Aux règles en matière de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 508, 15 juin 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi second tour des municipales

Sur l'article 7, renuméroté article 19

M. Guillaume Vuilletet, député, rapporteur. - Notre proposition de rédaction n o 6 procède aux coordinations nécessaires pour l'application du texte dans les outre-mer. La proposition commune de rédaction n o 6 est adoptée. L'article 7 est ainsi rédigé. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 15 juin 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi second tour des municipales

Sur l'article 7, renuméroté article 19

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

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