Article 19 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

Article 19 de la LOI n°2020-760 du 22 juin 2020

Entrée en vigueur le 23 juin 2020

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 19

- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020
Art. 12

- Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020
Art. 11

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-4

V. - Les articles 7 et 12 sont applicables en Polynésie française.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

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