Entrée en vigueur le 26 juin 2020
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
La loi dite "Avia" du 24 juin 2020 a renforcé les sanctions en cas de violation de ces obligations (son article 1er, censuré par le Conseil constitutionnel, prévoyait le blocage dans l'heure des contenus terroristes notifiés par l'OCLCTIC). Cette procédure administrative est contrôlée par une personne qualifiée placée auprès de l'Arcom depuis le 7 juin 2022. En 2021, l'OCLCTIC a prononcé près de 15 000 demandes de retrait auprès des éditeurs et hébergeurs web (principalement les grandes plateformes américaines).
Lire la suite…Article 18 I. […] -Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. Article 19 I. ‒ Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 222, il est inséré un article 222 bis ainsi rédigé : « Art. 222 bis. […] Article 36 Après l'article 223-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-1 ainsi rédigé : « Art. 223-1-1. […] Article 43 A la fin du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, la référence : « à l'article 1er de la présente loi » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du I de l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
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La loi du 16 août 2022 vient donc adapter la législation française aux exigences fixées dans le règlement européen en insérant 5 articles (6-1-1 à 6-1-5) à la suite de l'article 6-1 de la loi n° 2004-775 du 21 janvier 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] Dans le même sens, […]
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