Loi Avia - LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code de procédure pénale |
Commentaires • 266
Décisions • 13
—
[…] Récemment, certains États membres ont adopté des lois visant à imposer aux prestataires des services de la société de l'information accessibles sur leurs territoires des obligations analogues à celles décrites ci-dessus ( 7 ). La réglementation autrichienne en question dans la présente affaire, adoptée en 2020, semble s'inscrire dans cette tendance ( 8 ). […] garantit le respect des dispositions de la présente loi,
—
[…] Institué par la loi n o 85-1317 du 13 décembre 1985, l'article 93-3 de la loi n o 82-652 du 29 juillet 1982 a permis de transposer le régime de responsabilité dite « en cascade », prévu par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans le champ de la communication audiovisuelle, puis de la communication au public par voie électronique. Il a été modifié par les lois n o 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (pour une référence à l'article 121-7 du code pénal, en lieu et place à l'article 60 dudit code), n o 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN », qui a substitué, […]
—
[…] A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l'article 485 du code de procédure pénale, […] Cette réserve d'interprétation a été intégrée au texte par l'article 17 de la loi n° 2020- 766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. […] Aux termes de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, « foute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ». Ainsi, constitue une contrefaçon toute reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
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