Loi Avia - LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 juin 2020 |
---|---|
Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
Codes visés : | Code de l'éducation, Code de procédure pénale |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]