Article 7 de la LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Article 7 de la LOI n°2020-766 du 24 juin 2020

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 26 juin 2020

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

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1. Exposé des motifs, 20 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Sur l'article 4, renuméroté article 7

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à lutter contre la propagation des discours de haine sur internet. Nul ne peut contester une exacerbation des discours de haine dans notre société. Dans un contexte de dégradation de la cohésion sociale, le rejet, puis l'attaque d'autrui pour ce qu'il est, en raison de ses origines, de sa religion, de son sexe ou de son orientation sexuelle, connaît des relents rappelant les heures les plus sombres de notre histoire. L'actualité la plus récente l'illustre à l'envi : la lutte contre la haine, le racisme et l'antisémitisme sur Internet … Lire la suite…

2. Amendement AC48, 3 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internetAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 7

Le présent amendement vise à établir un lien plus clair entre la transmission d'informations régulière de la part des plateformes au CSA et les recommandations que ce dernier peut prendre dans le domaine de la lutte contre les contenus haineux. Lire la suite…

3. Amendement AC50, 3 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internetAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 7

Le présent amendement tend à rendre explicitement annuelle la publication du bilan du CSA. Lire la suite…

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