Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-5
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-5
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.