Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V)
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, le délai de forclusion ne court qu'à compter de la majorité de ce dernier.
Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission.
Saisine CIVI dans les 3 ans de l'infraction ou 1 an après la décision pénale définitive (art. 706-5 CPP) ; indemnisation intégrale sans plafond (art. 706-3 CPP). […] Qu'est-ce que le syndrome du bébé secoué et comment la HAS le diagnostique-t-elle en 2026 ? […] Le placement en détention provisoire est fréquent dès la mise en examen, la nature criminelle des faits justifiant le recours à l'article 144 CPP. […]
Lire la suite…Le cadre maintenu de l'article L211-9 du Code des assurances Le régime Badinter impose : une offre provisionnelle dans les 3 mois de la demande de la victime ; une offre définitive dans les 8 mois à compter de l'accident, ou dans les 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, si celle-ci est postérieure. […] La loi du 11 août 2025 conserve ces délais mais précise, à l'article L211-9 modifié, que l'offre provisionnelle doit « couvrir, de manière motivée, l'ensemble des postes de préjudice identifiables à ce stade », proscrivant les offres forfaitaires symboliques. […]
Lire la suite…[…] Le Président informe la partie civile de la possibilité éventuelle de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) dans les délais prévus à l'article 706-5 du code de procédure pénale ou le service d'aide au recouvrement pour les victimes d'infractions (SARVI) dans les délais prévus à l'article 706-15-2 du code de procédure pénale ;
[…] MASSY et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal […] Par le présent jugement, le président informe la partie civile de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en application des dispositions des articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale ;
[…] Rôle N° 05/21659 […] * très subsidiairement de dire que les conditions d'application de l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale ne sont pas réunies. […] Attendu que l'ignorance de la loi dont se prévaut M. A B ne constitue pas un motif légitime justifiant l'inaction de M. A B au sens de l'article 706-5 du Code de Procédure Pénale.
Les infractions connexes L'administration de la substance peut également constituer le délit de l'article 222-15 du Code pénal (administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui), puni de trois à dix ans d'emprisonnement selon la gravité du dommage causé. […] Le déroulement de l'enquête et le rôle de l'avocat de la victime A. […] La saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), instituée auprès de chaque tribunal judiciaire, indemnise les victimes d'infractions sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…