Article 1 de la LOI n°2020-839 du 3 juillet 2020
Article 2
Entrée en vigueur le 5 juillet 2020

Commentaire • 1

1. [Brèves] Publication de la loi sur la revalorisation des retraites agricolesAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 8 juillet 2020
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Décision • 1

1. Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 4 avril 2025, n° 22/01063

[…] En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, […] [L] [I] prétend, d'une part, que les dispositions de l'article L.732-63 du Code rural et de la pêche maritime, telles que modifiées par l'article 1er de la loi n°2020-839 du 3 juillet 2020 dite « Chassaigne », portent atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par la Constitution, en ce qu'elles ont pour effet d'écarter du bénéfice du complément différentiel de points de retraite complémentaire les anciens élus ayant cotisé à l'IRCANTEC, […]

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Document parlementaire • 0

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