Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-63
II. - A. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
B. - Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022, dans les conditions suivantes :
1° La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022 ;
2° L'application du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire.
[…] En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. […] Ni l'article 35 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, ayant créé l'article L.732-63 du Code rural, ni l'article 1er de la loi n°2020-839 du 3 juillet 2020 l'ayant modifié, ni l'article 11 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 en ayant précisé le champ d'application n'ont été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs ni dans le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.