Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-63
II. - A. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
B. - Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022, dans les conditions suivantes :
1° La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022 ;
2° L'application du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire.
[…] En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, […] [L] [I] prétend, d'une part, que les dispositions de l'article L.732-63 du Code rural et de la pêche maritime, telles que modifiées par l'article 1er de la loi n°2020-839 du 3 juillet 2020 dite « Chassaigne », portent atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par la Constitution, en ce qu'elles ont pour effet d'écarter du bénéfice du complément différentiel de points de retraite complémentaire les anciens élus ayant cotisé à l'IRCANTEC, […]