Article 19 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Article 19 de la LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Article 18Article 21

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 790 A bis

II. - (Abrogé)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6

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1. Impôts Et Taxes - Exonération Des Droits De Mutation, Interprétation Du Code Général Des Impôts

M. Patrick Loiseau · Questions parlementaires · 16 mars 2021

Patrick Loiseau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de l'article 790 A bis du code général des impôts et de son interprétation. L'article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue à l'article 790 A bis du CGI, sous conditions, une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 euros. […] Il lui demande donc de repréciser les dispositions prises par cet article. […] Il résulte de l'article 790 A bis du code général des impôts (CGI), […]

2. Donations Et Successions - Droits De Succession Pour Les Petits-Enfants

Mme Corinne Vignon · Questions parlementaires · 2 mars 2021

Cette disposition temporaire est prévue par l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Ainsi, afin de dynamiser l'économie, elle souhaiterait savoir si cette disposition va perdurer. […] L'article 790 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoit que les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, […]

3. Impôts Et Taxes - Exonération Des Droits De Mutation À Titre Gratuit Et Vefa

Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 29 décembre 2020

Il résulte de l'article 790 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, que les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, […]

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement 1325, 25 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 4 nonies, renuméroté article 19

Il est nécessaire de provoquer un réinvestissement de l'épargne accumulée par les particuliers vers le financement de notre économie. L'objectif de cet amendement est d'autoriser un individu à faire une donation pour financer l'entreprise d'un membre de sa famille ou d'un proche. Cette mesure reprend le dispositif de donation prévu par la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Le dispositif permet une mobilisation rapide de liquidité, de l'épargne des particuliers vers les besoins de financement des entreprises. Le présent article vise à exonérer de … Lire la suite…

2. Amendement n° 389, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 4 nonies, renuméroté article 19

L'Assemblée nationale a introduit en première lecture une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 100 000 euros, applicable aux dons de sommes d'argent affectées à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire. Si l'on ne peut que partager l'objectif sous-jacent, qui consiste à inciter au déblocage de l'épargne accumulée pendant le confinement afin de faciliter le rebond de l'économie, le dispositif souffre en l'état de nombreuses difficultés. En particulier, il apparaît contraire … Lire la suite…

3. Rapport - nº 634, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 4 nonies, renuméroté article 19

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 389 étend l'exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation entre grands-parents et petits-enfants de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 euros, sous condition de réemploi dans certaines dépenses, comme l'investissement dans les PME, les dépenses pour la résidence principale, etc. L'amendement n° 389 est adopté. Lire la suite…

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