LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 août 2020
Dernière modification : 25 décembre 2021
Codes visés : Code de l'environnement, Code des douanes et 6 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut [*])


Exécution pour 2019

Loi de finances initiale pour 2020

Prévision pour 2020

Solde structurel (1)

- 2,2

- 2,2

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

0,2

0,1

- 7,0

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 1,0

- 0,1

- 2,4

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,0

- 2,2

- 11,5

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. : Autorisation de perception des impôts et produits

I. - Les redevances et les produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont annulés pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l'annulation porte sur le quart de son montant.
II. - Le bénéfice de l'annulation est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
III. - Les dispositions du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
IV. - (Abrogé)

B. : Mesures fiscales

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. 35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, Art. 200 sexdecies

II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.
III.-(Abrogé)


1Formation Professionnelle Et Apprentissage - Date De Mise En Application De L'Aide Exceptionnelle À L'Embauche D'Un Apprenti
M. Cyrille Isaac-Sibille · Questions parlementaires · 2 août 2022

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti qui a été fixée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 et par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020. À l'annonce de cette mesure en juin 2020, certains employeurs, sensibles à la situation des jeunes, ont réagi rapidement et contracté avec des apprentis dès fin juin 2020. Leur réactivité leur est préjudiciable : en effet, la loi du 30 juillet 2020, en son article 76, précise que l'aide exceptionnelle …

 Lire la suite…

2Secteur viticole : les dispositions d’exonération et de remise de cotisations sont précisées
LégiSocial · 20 juillet 2022

​Les dispositions de la LFSS pour 2021 ¶ L'article 17 de la LFSS pour 2021 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) prévoit l'instauration d'une d'exonération totale ou partielle dans le secteur vitivinicole, au titre des cotisations patronales assises sur des gains et rémunérations dues : Au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; A l'exception des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des …

 Lire la suite…

3Distorsions Des Pratiques De Contrôle Opérées Par Les Unions De Recouvrement Des Cotisations De Sécurité Sociale Et D'Allocations Familiales
Mme Frédérique Puissat, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Isère · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les distorsions des pratiques de contrôles des entreprises de transport et logistique, opérés par les différentes unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du territoire. Dans certaines régions, la branche du recouvrement (URSSAF et caisse générale de sécurité sociale) s'est fortement mobilisée depuis le début de la crise sanitaire afin de mettre en œuvre les mesures gouvernementales prises pour soutenir l'activité économique : report de …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 9 mars 2022, 452767, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 18 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19, en tant que l'aide qu'il crée n'est pas …

 Lire la suite…
  • Éditeur·
  • Radio·
  • Subvention·
  • Décret·
  • Épidémie·
  • Service·
  • Aide·
  • Diffusion·
  • Liberté de communication·
  • Exploitation

2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 8 juillet 2022, n° 2120261

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 28 avril 2022, la société par actions simplifiée financière M. A B, représentée par M e Berger puis M e Fonlupt, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement de la créance résultant d'un report en arrière de déficit pour un montant de 333 333 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — la procédure est …

 Lire la suite…
  • Déficit·
  • Bénéfice·
  • Report·
  • Option·
  • Crédit d'impôt·
  • Titre·
  • Montant·
  • Créance·
  • Sociétés·
  • Administration fiscale

3Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2106036
Annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 29 juillet 2021 et le 27 janvier 2022, la SAS Abi doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler des décisions des 17 novembre 2020, 21 janvier 2021 et 12 mars 2021 par lesquelles le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes a refusé de lui attribuer une aide exceptionnelle au titre du fonds de soutien aux maisons d'édition. Elle soutient que : — les décisions méconnaissent le principe d'égalité de traitement dès lors qu'elle ne prend pas en compte son chiffre d'affaires déclaré …

 Lire la suite…
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    Documents parlementaires

    Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
    LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

    République française 2020 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 10 juin …

    Lire la suite…
    Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
    LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

    I. – L'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « personne », sont ajoutés les mots : « déclare ses revenus d'activité, » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les travailleurs indépendants débutant leur activité et non encore tenus de déclarer ou de payer des cotisations sociales, une attestation provisoire est délivrée dès lors que l'activité a été régulièrement déclarée et que l'ensemble des formalités et procédures afférentes à la création d'activité ont été …

    Lire la suite…
    Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
    LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

    .................................................................................................................................................................................... 18 Article 6 – Transferts financiers entre branches de sécurité sociale ................................................................... 24 Article 10 – Poursuite de l'unification du recouvrement dans la sphère sociale ................................................ 32 Article 11 – Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne ............................ 49 Article 12 – …

    Lire la suite…
    Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    Lois modifiant ou citant les mêmes textes