Article 25 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Article 25 de la LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Article 24Article 26

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

II.- (Abrogé)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6

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1. Départements - Conseils Départementaux - Catastrophe Sanitaire

Mme Josiane Corneloup · Questions parlementaires · 24 novembre 2020

En premier lieu, l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (3) a institué un mécanisme d'avances remboursables pour répondre à la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). […]

2. [Veille Covid19] 24. Collectivités territoriales et établissements publics - Pouvoirs du préfet

Village Justice · 17 mars 2020

Collectivité territoriales (Polynésie et Nouvelle-Calédonie) : Décret du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, […] JO 11 juill.) […] Déplacements (pouvoirs du préfet) : Décret du 25 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2021-648, […] JO 25 mars) Liaisons aériennes métropolitaines (délégation de service public) : Décret du 16 mars […] novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1451, […]

3. [Veille Covid19] 22. Finances publiques - Impôts - Comptes publics - Commande publique

Village Justice · 17 mars 2020

Finances publiques : Arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 16 déc. 2021, NOR : TERB2134988A, JO 23 déc.) […] Finances publiques (garantie des recettes) : Décret du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2021-1514, 22 nov. 2021, […]

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Documents parlementaires • 45

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1. Exposé des motifs, 10 juin 2020, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 7, renuméroté article 25

République française 2020 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 10 juin … Lire la suite…

2. Amendement CF155, 17 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 25

L'article 7 prévoit un système d'avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements dues à la crise sanitaire. Ces avances de 2 milliards d'euros en 2020 et 0,7 milliards d'euros en 2021 visent à soutenir les collectivités dont la situation financière s'avère particulièrement dégradée du fait du ralentissement de l'activité lié aux mesures d'endiguement sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l'épidémie de covid-19. Le texte initial prévoit qu'elles fassent l'objet d'un remboursement ultérieur en 2021 et 2022 par les … Lire la suite…

3. Amendement CF235, 17 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 25

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d'avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise sanitaire. Ces avances de 2 Md€ en 2020 et 0,7 Md€ en 2021 visent à soutenir les collectivités dont la situation financière s'avère particulièrement dégradée du fait du ralentissement de l'activité lié aux mesures d'endiguement sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Le texte initial prévoit qu'elles fassent l'objet d'un remboursement ultérieur en 2021 et 2022 par … Lire la suite…

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