Entrée en vigueur le 1 août 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020Art. 11
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.
[…] du 25 mars 2021 L'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales. […] vieillesse des professionnels libéraux ( article 69) Interdiction de modulation de la sanction pour des faits de travail dissimulé commis en bande organisée ( article 26) Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 au titre de 2020 et 2021 ( articles 3 et 13) Dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques ( articles […]
Lire la suite…[…] - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 4 ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ;
[…] - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 4 ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ;
[…] - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 4 ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ;
(article 4). […] Ce montant est variable selon les conditions déterminées aux article 3.1., […] la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime sauf s'ils sont concernés par l'article 3.2. et 3.3. […] Article 3.3 - Télétravailleurs Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail en totalité du 18/03/2020 au 30/04/2020 percevront 50 % de la prime calculée conformément aux articles 3.1 et 3.2, sauf s'ils ont travaillé sur site ou s'ils sont intervenus sur un lieu de travail non habituel (visite à domicile), ne serait-ce qu'une fois, […]
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