Article 45 de la LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Article 44Article 46
Article 45 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L331-6
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 7
0
Sur l'article 16 decies, renuméroté article 45
Présidé par le Premier président de la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, et de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires. L'article L. 331-2 du code des juridictions financières prévoit que le Conseil remet chaque année au Président de la République et au Parlement, un rapport annuel rendant compte de l'exécution de ses travaux. La présentation de ce rapport constitue un élément important, en … Lire la suite…
Sur l'article 16 decies, renuméroté article 45
Amendement rédactionnel visant à supprimer une disposition transitoire devenue obsolète. Lire la suite…
Sur l'article 16 decies, renuméroté article 45
Aux termes de l'article L. 331-1 du code des juridictions financières, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), placé auprès de la Cour des comptes, est chargé « d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires ». Il peut être chargé par les commissions des finances et des affaires sociales de chaque assemblée de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence (article L. 331-3 du même code) et … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion