Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater E
II. - (Abrogé)
Le crédit d'impôt corse (Art 244 quater E du CGI) a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2023 (art 46 loi de finances rectificative du 30 juillet 2020). L'article 244 quater E n'est pas encore à jour sur Légifrance mais cela ne devrait pas tarder compte-tenu de la publication au JO le 31 juillet 2020. Pour rappel, le crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) vise à développer l'activité économique en Corse. Il permet aux investisseurs de soustraire de 20 à 30% du montant des sommes engagées de leurs impôts.
Lire la suite…, » sont remplacés par les mots : « de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles ». […] Article 6 Le IV de l'article 1er, le III des articles 2 et 7, le VI de l'article 12, le II de l'article 14, le X de l'article 17, le II des articles 18 et 19, les X et XI de l'article 21, le II des articles 25 et 46, le XIII de l'article 65 et le III de l'article 69 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés. […] -Les III et IV de l'article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés. III.-A. […] Article 30 I.
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Le crédit d'impôt corse (Art 244 quater E du CGI al.1) a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2023 (art 46 loi de finances rectificative du 30 juillet 2020). Pour rappel, le crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) vise à développer l'activité économique en Corse. Il permet aux investisseurs de soustraire de 20 à 30% du montant des sommes engagées de leurs impôts. Ce dispositif s'applique notamment aux investissements neufs dans le secteur hôtelier.
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