Article 50 de la LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Article 49Article 51
Article 50 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020Art. 22
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 3
0
Sur l'article 17 quater e, renuméroté article 50
Le présent amendement a pour objet de permettre la prise en compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), au même titre que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) dans la stratégie de crise de l'État actionnaire, mise en œuvre par l'Agence des participations de l'État (APE), à travers le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat (CAS PFE). Depuis l'article 22 de la loi dite « PLFR 2 », du 25 avril 2020, l'APE doit veiller à ce que les entreprises aidées intègrent, dans leur stratégie, des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et … Lire la suite…
Sur l'article 17 quater e, renuméroté article 50
L'article 17 quater E est adopté dans la rédaction issue du Sénat. Lire la suite…
Sur l'article 17 quater e, renuméroté article 50
II. – Le I est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La parole est à Mme Nadia Sollogoub. Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion