[…] aux termes de l'article 226-14 du code pénal, […] Cet accord n'était pas nécessaire lorsque la victime était un mineur ou une personne n'étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. […] Adoption de la loi du 30 juillet 2020 L'article 12 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a modifié l'article 226-14 du code pénal en précisant que le secret médical ne s'applique pas « (…) 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, […]