Article 7 de la LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Article 7 de la LOI n°2020-937 du 30 juillet 2020

Article 6

Entrée en vigueur le 1 août 2020

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 267

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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