Article 7 de la LOI n°2020-937 du 30 juillet 2020
Article 6
- LOI n°2020-937 du 30 juillet 2020
Article 7 de la LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)
Version1 août 2020
Entrée en vigueur le 1 août 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 267
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Documents parlementaires • 19
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Sur l'article 7, renuméroté article 7
En Albanie, l'article 16 de la Constitution dispose que « Les droits et libertés fondamentaux et les devoirs prévus dans la présente Constitution pour les citoyens albanais sont également valables pour les étrangers et les apatrides sur le territoire. » Ainsi, tout immigrant irrégulier se voit reconnaitre l'accès aux soins de santé lors de sa demande d'asile, sa présence dans un camp de rétention, mais aussi lors de sa présence sur le territoire (article 106 de la loi n° 108/2013). En Angleterre, certains types de visiteurs étrangers sont exemptés de la facturation des services du NHS. … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 7
● Trois outils semblent adaptés à la crise actuelle, à la condition d'être dotés de moyens supplémentaires dès la prochaine loi de finances rectificative (LFR). En 2020, le programme 149 porte 5,4 millions d'euros au titre de son action Gestion des crises et des aléas de la production agricole, dont 3,5 millions d'euros pour le dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) et 1,8 million d'euros pour le fonds d'allègement des charges (FAC), qui en dépit de son nom n'est pas de nature fiscale mais consiste surtout en l'attribution d'une garantie bancaire, avec un effet … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 7
Amendement de coordination. Il abroge l'article 267 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit une annexe générale sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Ce même rapport est en effet prévu au 29° de l'article 179 de la loi de finances pour 2020 qui liste précisément l'ensemble des annexes générales appelés « jaunes budgétaires ». Lire la suite…
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