Article 1 de la LOI n°2020-992 du 7 août 2020

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C. - Les salariés faisant l'objet d'un arrêt de travail dans les conditions mentionnées au A bénéficient de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa du même article L. 1226-1 et les conditions prévues aux 1° et 3° dudit article ne sont pas requises et l'exclusion des catégories de salariés mentionnée au cinquième alinéa du même article ne s'applique pas ; 2° Par dérogation au dernier alinéa du même article L. 1226-1, la durée d'indemnisation court à compter du premier jour d'absence […] Article 46 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, L'article 1er prévoit un transfert de dette d'un montant global de 136 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Ce transfert d'un montant significatif, organisé en plusieurs étapes adresse un signal clair sur l'apurement des déficits passés et de ceux qui résulteront de la crise sanitaire de 2020. Il permet à la CADES de s'endetter dès aujourd'hui sur l'étendue de sa durée de vie résiduelle et de bénéficier ainsi des conditions de financement actuelles à long terme. Cette reprise de dette de 136 milliards d'euros permettra ainsi de financer 31 … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _______________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ________________________________ 7 Article 1 : Reprise de 136 Md€ de dettes par la CADES. ______________________________ 8 Article 2 : Versement par le FRR de la soulte IEG à la CNAV et de 1,45 Md€ à la CADES __ 19 Article 3 : Affectation d'une fraction de CSG à la CNSA _____________________________ 27 Article 4 : Rapport au Parlement sur la création d'une cinquième branche en PLFSS _______ … Lire la suite…
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