LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 août 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 août 2020 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 27
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] — au visa des dispositions de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, juger irrecevables les demandes de Monsieur [L] car prescrites, * à titre subsidiaire, — au visa des articles 30 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 et L 311-1 et suivants du code de la sécurité sociale, — débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * en tout état de cause,
Non conformité —
[…] - la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie ; […] 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution : « … les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs ». La désignation des autorités habilitées à soumettre au Conseil constitutionnel l'examen de la conformité à la Constitution du texte d'une loi adoptée par le Parlement avant sa promulgation interdit cette saisine à toute autre personne.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 4
Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu'un état des lieux sur la situation du marché et l'appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.
- DPRC
- EB-RB
- Cour de cassation 4 mars 2020, 19-80.311
- Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2007, n° 05/19850
- DRIVE ARTISANS
- INTERFACE DEVELOPPEMENT
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 4 avril 2025, n° 25NC00415
- Article 25-7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- GRATADE (LEVALLOIS-PERRET, 592039705)
- CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE (NANTES, 515163749)
- LA CONSIGNERIE (LILLE, 881027403)
- Cour d'appel de Paris, n° 13/04202
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 mars 2023, n° 20/00319