Entrée en vigueur le 15 novembre 2020
Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret.
Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction. […] Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction. […] L'article 15 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire parue au Journal officiel le 15 novembre 2020 prolonge ainsi une mesure déjà en place pour les retours effectués depuis le 1er mars 2020. […]
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La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel le 15 novembre 2020. Focus sur ses principales dispositions intéressant la matière sociale. […] Possibilité pour les conseillers prud'hommes de détenir deux mandats pour l'élection du président et du vice-président Par dérogation à l'article L.1423-5 du Code du travail, durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et prorogé par la loi du 14 novembre 2020, soit jusqu'au 16 février 2021 inclus, […]
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