Article 5 de la LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020

Commentaire1

1Prorogation de l’état d’urgence : décrets modifiant les traitements de données personnelles destinés à permettre l'identification des chaînes de contamination à la…Accès limité
Lionel Costes · Actualités du Droit · 16 novembre 2020
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Décisions2

[…] Conformément aux ordonnances applicables dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et à l'article 5 de la loi du 14 novembre 2020, pour les affaires civiles, l'affaire a été retenue sans débats par Madame GERMAIN, Conseillère, rapporteur qui a rendu compte pour délibéré par la Cour composée de :

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 11 février 2021, n° 20/02130Infirmation

[…] Conformément aux ordonnances applicables dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et à l'article 5 de la loi du 14 novembre 2020, pour les affaires civiles, l'affaire a été retenue sans débats par Madame GERMAIN, Conseillère rapporteur, qui en a rendu compte pour délibéré par la Cour composée de : […] — qu'en vertu du jugement du tribunal d'instance du Havre du 05 novembre 2019, M me X ne pouvait soutenir la nullité de la procédure d'injonction de payer ;

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Documents parlementaires99

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Sur l'article 3, renuméroté article 5
Depuis le mois d'août, l'Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations au covid-19. Particulièrement meurtrière, l'épidémie a déjà causé le décès de 201 151 personnes, dont 33 623 personnes dans notre pays. Pour répondre à la reprise épidémique, le Gouvernement a rapidement pris de nouvelles mesures de police sanitaire, en s'appuyant sur le régime créé par la loi du 9 juillet 2020. Ces dernières semaines, la circulation du virus s'est toutefois accélérée dans plusieurs pays européens. En France, le taux d'incidence du virus est de 235 cas pour 100 000 habitants, le … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 5
MIS EN ŒUVRE AUX FINS DE LUTTER CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 _______ 32 1. ETAT DES LIEUX ____________________________________________________________ 32 1.1. CADRE GÉNÉRAL______________________________________________________________ 32 1.2. CADRE CONSTITUTIONNEL ET COMMUNAUTAIRE_____________________________________ 33 2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS ______________________ 34 2.1. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER _______________________________________________________ 34 2.2. OBJECTIFS POURSUIVIS _________________________________________________________ 35 3. OPTIONS ENVISAGÉES … Lire la suite…
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