Article 7 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Article 7 de la LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Art. 136

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Commentaires • 19

1. Procédure de scission et vide juridique en matière de transfert de compétences et de minorités de blocage

M. Daniel Gremillet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 26 août 2021

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est venue modifier l'article 136 de la loi ALUR en modifiant dans son deuxième alinéa du II, les mots : « premier jour » remplacés par la date : « 1er juillet ». […]

2. Les délibérations prises fin 2020 par des communes pour s'opposer au transfert de la compétence du PLUi aux EPCI sont-elles valables, malgré le report de ce…Accès limité

Le Moniteur · 18 juin 2021

3. (Rép. min.) Transfert de compétence en matière de PLU : validité des délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020Accès limité

Lextenso · 17 juin 2021

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Décisions • 4

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1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 29 août 2024, 24PA00940, Inédit au recueil LebonRejet

[…] n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifié par l'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 : « () II. – La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. […]

2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 29 août 2024, 24PA00939, Inédit au recueil LebonRejet

3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 27 juin 2025, 25NT00238, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, tel que modifié par l'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 : « () II – La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. […]

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Documents parlementaires • 18

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1. Rapport - nº 78, 27 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures…

Sur l'article 3 octies, renuméroté article 7

Dispositifs Amendements correspondance Adapter les règles de transfert de compétences, de publicité des audiences, de recours à la visioconférenceet aux procédures sans audience (uniquement pour le « DALO injonction ») devant les juridictions judiciaires et administratives Amendement COM-48 Adapter l'organisation matérielle des cours d'assises Amendement COM-66 Pallier aux difficultés de recrutement dans les armées et au sein des forces de sécurité intérieure Amendement COM-49 Adapter l'organisation et le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux et maintenir les … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-40, 27 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses…Adopté

Sur l'article 3 octies, renuméroté article 7

L'épidémie de Covid-19 a conduit au report des élections municipales et par conséquent à un retard dans la mise en place des conseils municipaux et des conseils communautaires. Or, les communautés de communes et les communautés d'agglomération doivent se prononcer sur le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme avant le 1 er janvier 2021 et sur la compétence d'organisation de la mobilité avant le 1er juillet 2021. La mise en place tardive des conseils municipaux et des conseils communautaires et l'absence d'ingénierie dans beaucoup de communautés de communes ne … Lire la suite…

3. Amendement n° 81 rect. bis, 29 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant…Adopté

Sur l'article 3 octies, renuméroté article 7

À la suite de la loi du 6 août 2019, dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis de l'instance de dialogue social compétente. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources, elles fixent également Les lignes directrices de gestion les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. Ce dernier aspect est particulièrement important puisque les commissions administratives paritaires ne seront plus compétentes en la … Lire la suite…

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