Entrée en vigueur le 15 novembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 7
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5214-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5214-23-1, Art. L5216-5
II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.
Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le 1er juillet de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.
Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
III. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, mentionnée au II du présent article, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
IV. - (Abrogé).
V. - A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-62
L'absolu de l'article 544 du Code civil. […] R600-5 et R600-6 : règles procédurales particulières applicables au contentieux de l'urbanisme, notamment les pièces relatives à la qualité du requérant, la cristallisation des moyens et les délais de jugement. […] Organisation territoriale et compétence en matière d'urbanisme : Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, notamment son article 136 relatif au transfert de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de cartes communales. […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article 328 R de l'annexe III au CGI, […] Cette disposition ne s'applique pas à la métropole du Grand Paris en application des dispositions du b du 2° du I de l'article 1656 bis du CGI. […] Substitution des EPCI autres que les métropoles et les communautés urbaines à leurs communes membres À titre liminaire, il est précisé que l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) a rendu obligatoire le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent. […]
Lire la suite…[…] — le conseil municipal était incompétent pour approuver le plan local d'urbanisme alors que la compétence en matière de plan local d'urbanisme a été automatiquement transférée à la communauté de communes des Hauts-Tolosans, en application du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » ;
[…] L'appelant oppose dans un second temps l'incompétence de la commune de [Localité 5] en matière d'urbanisme qui ne peut agir en suppression d'un ouvrage et en remise en état d'une parcelle, en application de l'article 835 du même code. Il expose au visa de l'article 136 II de la loi ALUR du 24 mars 2014, que la commune de [Localité 5] en matière de plan local d'urbanisme a transféré ses compétences au profit de la Communauté de Communes Pays d'Uzès.
[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové, dispose que : « II. – La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, […]
Le texte est toujours en vigueur ; Article 552, relatif à la propriété du dessus et du dessous et à ses limites légales et réglementaires ; Article 545, […] R600-5 et R600-6 : règles procédurales particulières applicables au contentieux de l'urbanisme, notamment les pièces relatives à la qualité du requérant, la cristallisation des moyens et les délais de jugement. […] Organisation territoriale et compétence en matière d'urbanisme : Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, notamment son article 136 relatif au transfert de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de cartes communales. […]
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