Entrée en vigueur le 15 novembre 2020
Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.
L'intégration de l'indemnité d'activité partielle complémentaire dans l'assiette de calcul des cotisations et des prestations de protection sociale complémentaire L'article 8 de la loi du 14 novembre 2020 prolonge le maintien obligatoire de certaines garanties collectives de protection sociale, […] soit jusqu'au 16 février 2021 inclus, l'article 11 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit que les conseillers prud'hommes peuvent détenir deux mandats (et non un seul) pour élire le président et le vice-président. […] Affiliation des salariés expatriés rentrés en France à l'Assurance maladie sans délai de carence Alors que l'article 13 de la loi du 23 mars 2020 permettait, par dérogation, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; […] Pour l'application de ces dispositions, l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et technologique a fixé, par ses articles 1 er à 8, les modalités d'organisation de ce contrôle pour les candidats scolarisés dans les établissements publics d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. […] Enfin, par un arrêté du 11 octobre 2019, le ministre de l'éducation nationale, […]
[…] – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; […] Pour l'application de ces dispositions, l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et technologique a fixé, par ses articles 1 er à 8, les modalités d'organisation de ce contrôle pour les candidats scolarisés dans les établissements publics d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. […] Enfin, par un arrêté du 11 octobre 2019, le ministre de l'éducation nationale, […]
[…] – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; […] Pour l'application de ces dispositions, l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et technologique a fixé, par ses articles 1 er à 8, les modalités d'organisation de ce contrôle pour les candidats scolarisés dans les établissements publics d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. […] Enfin, par un arrêté du 11 octobre 2019, le ministre de l'éducation nationale, […]
[…] déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, puis prorogé par l'article premier de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. […] * Le premier alinéa de l'article 2 précise que le recours à la visioconférence s'applique « nonobstant toute disposition contraire », […] et y compris devant des juridictions pénales qui ne sont pas mentionnées par cet article ». 10 Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire. 11 Étude d'impact accompagnant le projet de loi. 12 Loi n° 2020-1379 du 14 novembre […] * En application de l'article 11 […]
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