Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié.
Les conseillers prud'hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur.
Le vote par mandat est possible. Toutefois, un conseiller ne peut détenir qu'un seul mandat.
L'intégration de l'indemnité d'activité partielle complémentaire dans l'assiette de calcul des cotisations et des prestations de protection sociale complémentaire L'article 8 de la loi du 14 novembre 2020 prolonge le maintien obligatoire de certaines garanties collectives de protection sociale, […] jusqu'au 30 juin 2021 et précise que « le complément à l'indemnité brute mensuelle d'activité partielle versé par l'employeur peut être intégré aux assiettes [de calcul des cotisations ou primes et prestations] ». […] Possibilité pour les conseillers prud'hommes de détenir deux mandats pour l'élection du président et du vice-président Par dérogation à l'article L.1423-5 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] prévoit, dans son premier article, de prolonger jusqu'au 16 février 2021 inclus, l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre par le décret n° 2020 1257 du 14 octobre 2020. A noter que l'article L. 3131-15 du code de la santé publique permet d'y mettre fin de manière anticipée si la situation sanitaire le permet, […] réunis en assemblée de déternir deux mandats pour élire un président et un vice président durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020; ceci par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail (art. 11); l'affiliation à l'assurance maladie et maternité des français expatriés
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 5], […] 3°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 1423-20 du code du travail, à peine d'irrecevabilité, les requérants notifient les recours mentionnés à l'article R. […] qu'ils versent aux débats un modèle de mandat d'une cour d'appel de métropole ; que M. [M] et Mme [A] soutiennent la validité de celles-ci en se référant à l'article L. 1423-5 du code du travail et soulignent que la validité des procurations n'a pas été mise en cause pour l'élection qui a porté M. [O] [R] à la présidence générale du conseil des prud'hommes au cours du scrutin précédent celui de la section industrie ; […]
[…] 5 – de condamner messieurs Z et X à leur verser 4.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Il résulte de la combinaison des articles R. 1455-2, L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R.1423-12 du code du travail que l'élection par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé doit avoir lieu 'au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents' et qu'après deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats n'ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le conseiller référiste est, au troisième tour, élu à la majorité relative.
[…] R-L X , dont l'élection est contestée et à qui le recours a été notifié , a adressé à la Cour ses observations datées du 18 février 2016 . […] Il estime que le vote par procuration est possible et que les termes de l'article L 1423-5 du Code du travail ont été respectés. […] Conformément aux articles R 1423-19 et suivants du Code du travail le recours contre les élections des présidents et des vice-présidents du conseil des prud'hommes doit être jugé dans un délai d'un mois sans frais ni forme.
Cette possibilité devait s'éteindre au 31 décembre 2020 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11) ; la possibilité de déroger par accord collectif d'entreprise aux règles de renouvellement et de succession des CDD et contrats d'intérim. […] Cette possibilité devait s'éteindre au 31 décembre 2020 (L. n° 2020-734, […] art. 12). A noter sur ce point qu'une instruction diffusée par la Direction de la Sécurité Sociale, le 16 novembre 2020, détaille les modalités d'application du dispositif (Instr. […] L. 1423-3). Le vote par mandat est possible, aux termes de l'article L. 1423-5 du Code du travail, dans la limite d'un mandat par conseiller. […]
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