Article 31 de la LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020
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Article 31 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L255-1
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Sur l'article 22 quinquies, renuméroté article 31
Les biostimulants modifient des processus biologiques « naturels » dans la plante ou le sol. Ils ont également une action indirecte sur les bioagresseurs en permettant aux plantes d'avoir une meilleure capacité à résister à une pression donnée. Les biostimulants permettent donc tout à la fois de limiter les apports en engrais minéraux (en stimulant les processus naturels de nutrition des plantes et/ou rendent disponibles les éléments nutritifs), mais aussi en produits phytopharmaceutiques. Actuellement le code rural et de la pêche maritime ne définit pas les biostimulants en tant que tels. … Lire la suite…
Sur l'article 22 quinquies, renuméroté article 31
Texte adopté par le Sénat en première lecture Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière CHAPITRE I ER Dispositions relatives à la protection des consommateurs CHAPITRE I ER Dispositions relatives à la protection des consommateurs Article 1 er Article 1 er I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la … Lire la suite…
Sur l'article 22 quinquies, renuméroté article 31
___ Pages introduction commentaires DES ARTICLES Chapitre Ier Dispositions relatives à la protection des consommateurs Article 1er Habilitation à transposer les directives 2019/770 « services et contenus numériques » et 2019/771 « vente de biens » Article 3 (articles L. 132-24-1, L. 141-2 [nouveaux] et L. 511-7 du code de la consommation) Adaptation du droit national au règlement européen sur le blocage géographique injustifié Article 4 (articles L. 121-23, L. 132-24-2 [nouveaux] et L. 511-15 du code de la consommation) Lutte contre le blocage géographique injustifié sur le territoire … Lire la suite…
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