Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L36-7
II.-Le présent article entre en vigueur le 21 décembre 2023, à l'exception du I de l'article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel.
[…] - T[N] avec correspondant au trimestre demandé ; le trimestre demandé correspond à celui de la publication, pas celui de la mise en service prévisionnelle des sites. Par exemple, pour la publication de données liées au T1 2021, celle-ci inclura les sites devant être ouverts dans six mois, c'est-à-dire au cours des 2e et 3e trimestres 2021 : en l'occurrence, N vaudra 1. On veillera au respect des majuscules pour le “T”. » Fait à Paris, le 27 avril 2023. La présidente, L. de La Raudière (1) Conformément au II de l'article 40 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 21 décembre 2023.
Article L33-1 NOTA : Conformément au A du VIII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. […] les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques, à leur traitement et à leur certification sont réalisées, sous […] Article L33-12-1 NOTA : Conformément au II de l'article 40 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 21 décembre 2023, à l'exception du I de l'article L. 33-12-1, […]
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