Article 22 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 21Article 23
Article 22 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-10
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Sur l'article 16 ter a, renuméroté article 22
Dans chaque département, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe notamment des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des professions agricole et forestière est consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Toutefois, la profession forestière n'est pas associée à ces … Lire la suite…
Sur l'article 16 ter a, renuméroté article 22
L'article 16 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 16 ter a, renuméroté article 22
M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l'amendement n o 573, portant article additionnel après l'article 16 bis. M. Nicolas Turquois. Dans chaque département, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, présidée par le préfet et associant notamment des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des professions agricole et forestière, est consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole. Toutefois, la … Lire la suite…
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Lors de l'examen du projet de loi de simplification de l'action publique, un amendement fut adopté pour harmoniser l'écriture de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime avec la législation applicable aux CDPENAF hexagonales. Il s'est agi, par cette disposition, de résoudre ce déséquilibre et de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires. […] L'article 22 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, publiée le 8 décembre 2020, a modifié la composition des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans les outre-mer, […]
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