Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 795 A
Actualité liée : 25/07/2023 : ENR - SJ - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI - Aménagement des conditions d'ouverture au public - Modification de la convention type (décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental ; […] dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, pour conclure la convention précitée. À cet égard, […]
Lire la suite…Actualité liée : 25/07/2023 : ENR - SJ - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI - Aménagement des conditions d'ouverture au public - Modification de la convention type (décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental ; […] dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, […]
Lire la suite…[…] représentée par M e Marie-Hélène Ansquer, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et de la somme de 13 euros en application des articles R.723-26-1 à R.723-26-3 du code de la sécurité sociale. […] — la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ; […] aux termes de l'article L.104-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 : « Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […]
Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 294 C de l'annexe II au CGI, le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 795 A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, pour conclure cette convention. […] La convention prévoit, notamment, les modalités d'accès du public aux biens en cause ainsi que les conditions d'entretien de ces biens, […]
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