Article 6 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Article 6 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 7

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Commentaire • 1

1. Commentaire de la Décision n°2023-853 DC du 26 juillet 2023, Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conseil Constitutionnel · 6 octobre 2023

Dans sa décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023, le Conseil, qui était saisi de griefs dirigés contre huit articles de la loi déférée, a déclaré conformes à la Constitution ses articles 2 et 3 ainsi que les dispositions contestées de ses articles 1er, 4, 6, 8 et 10. […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 31 mars 2023, n° 2203044Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 104-3 dans sa version modifiée par l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique: « Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […] dans sa version issue de l'article 6 du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021, […] dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 : « Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […]

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Documents parlementaires • 19

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1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 4, renuméroté article 6

Les actions en restitution permettent à un Etat qui a perdu des biens culturels d'une importance fondamentale (qualifiés de « trésors nationaux ») d'en demander la restitution ou le retour à l'Etat sur le territoire duquel les biens se trouvent, dès lors que les biens culturels ont quitté le territoire de façon illégale, c'est-à-dire en violation de la législation qui y est en vigueur ou en violation des conditions auxquelles une autorisation temporaire a été octroyée. Par conséquent, la restitution du bien doit intervenir. Le droit européen, par la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 du … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-75, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 6

L'observatoire de la récidive et de la désistance, installé par le garde des sceaux le 26 avril 2016, a pour mission de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération. L'observatoire de la récidive et de la désistance n'est doté d'aucun budget propre. Son secrétariat permanent est assuré par la sous-direction de la statistique et des études du secrétaire général du ministère de la justice. La question de la désistance notamment qui désigne la sortie de la délinquance est … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-136, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 6

Cet amendement vise à s'opposer à la suppression de l'observatoire de la récidive et de la désistance, qui apparaît être encore en activité, ainsi qu'en témoigne l'organisation d'un colloque dans les locaux de l'Assemblée Nationale en juin 2019. Par ailleurs, il convient de constater la plus-value apportée par l'analyse pluridisciplinaire des données récoltées par l'observatoire, permettant de dégager de véritables axes de réflexion en la matière. Enfin, les missions de l'observatoire auraient pu être remplies par l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), … Lire la suite…

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