Article 74 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 73Article 75
Article 74 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Version9 décembre 2020
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]
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Sur l'article 30 quater, renuméroté article 74
La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 a réformé l'article 226-4 du code pénal qui punit le délit de violation de domicile. Désormais, en cas de violation de domicile suivi du maintien illicite dans les lieux, les services de police et de gendarmerie peuvent agir dans le cadre de l'enquête de flagrance et pénétrer dans le domicile tant que dure cette occupation. La circonstance que les squatteurs sont entrés dans les lieux plus de 48 heures avant la plainte ne fait plus obstacle à ce que les officiers de police judiciaire s'introduisent dans le domicile pour constater les infractions et … Lire la suite…
Sur l'article 30 quater, renuméroté article 74
L'article 30 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
Sur l'article 30 quater, renuméroté article 74
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n os 34, 1158 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n o 34. M. Thibault Bazin. L'amendement n o 34 de notre collègue Le Fur présente l'intérêt d'aller beaucoup plus loin que ce que vous proposez : alors que vous ne faites que donner la possibilité aux préfets de recourir à l'emploi de la force publique, nous proposons de rendre ce recours obligatoire pour expulser les occupants sans droit ni titre d'un bien, après que le juge a accueilli la demande du … Lire la suite…
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