Article 91 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Article 91 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 90

Article 92

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-23

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, et au plus tard le 1er janvier 2022.

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Décision • 1

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1. HAS, décision n° 2021.0135/DC/MNS du 6 mai 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du document intitulé « référentiel fonctionnel de…

[…] Décision n° 2021.0135/DC/MNS du 6 mai 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du document intitulé « référentiel fonctionnel de certification des logiciels hospitaliers d'aide à la prescription » Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 6 mai 2021, Vu l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 161-76-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n°2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ; DÉCIDE :

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement n° 88 rect. quater, 3 mars 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 34 bis b, renuméroté article 91

Recensant l'ensemble des médicaments pris par le patient au cours des 4 derniers mois, le dossier pharmaceutique (DP) a vocation à abonder le dossier médical partagé (DMP) et l'espace numérique de santé. Afin de simplifier la vie des citoyens, cet amendement vise à rendre automatique la création du Dossier pharmaceutique, sauf opposition de l'usager ou de son représentant légal, à l'instar de ce que les articles 45 et 50 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 prévoient pour l'espace numérique de santé et le dossier médical partagé … Lire la suite…

2. Amendement 320, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 34 bis b, renuméroté article 91

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 34 bis b, renuméroté article 91

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

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