Article 1 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Article 1 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 2

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-11

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Commentaires • 4

1. Dossier documentaire de la décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024, Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé…

Conseil Constitutionnel · 4 novembre 2024

Dispositions contestées Code de la santé publique Partie législative (Articles L11101 à L64411) Première partie : Protection générale de la santé (Articles L11101 à L15454) Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles L11101 à L11811) Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé (Articles L11101 à L11153) Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (Articles L11111 à L111131) Section 3 : Espace numérique de santé, […]

2. La prévention au cœur de la future ordonnance sur le droit des entreprises en difficulté

editions-legislatives.fr · 26 août 2021

Elle indique qu'afin de gagner en célérité, le président du tribunal, lorsqu'il convoque le dirigeant à un entretien de prévention, pourra obtenir les informations prévues par l'article L. 611-2 du code de commerce, sans attendre l'entretien ou le procès-verbal de carence. […]

3. La prévention au cœur de la future ordonnance sur le droit des entreprises en difficultéAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 26 août 2021

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 28 septembre 2021, n° 21/02747Confirmation

[…] L'article 124 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite 'ASAP' prolonge jusqu'au 31 décembre 2021, sans les modifier, les articles 1 à […]

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Documents parlementaires • 15

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1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Les commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux interviennent notamment pour proposer à l'autorité administrative compétente les minima et maxima qui servent au calcul du prix du fermage conformément au 11 ème alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. En cas de carence de ces commissions, la charge de ces propositions revient à une commission consultative paritaire nationale des baux ruraux créée par la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage. Cette instance nationale disposait également d'un rôle … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-137, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'abrogation de la commission consultative nationale paritaire des baux ruraux (CCPNBR), prévue par le présent article. Cette commission propose les minimas et les maximas qui encadrent les loyers des baux ruraux ; pour ce faire, elle réunit notamment des représentants des bailleurs, fermiers et métayers, des syndicats agricoles et des chambres d'agriculture. Si cette commission ne joue qu'un rôle subsidiaire par rapport aux commissions consultatives départementales paritaires des baux ruraux (CCDPBR), puisqu'elle n'intervient que dans … Lire la suite…

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