Article 104 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 103Article 105
Article 104 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Version9 décembre 2020
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]
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Sur l'article 37 quater, renuméroté article 104
Cet amendement vise à exonérer explicitement de toute responsabilité les organisateurs de compétition et manifestation sportive amateur en cas d'usage d'un faux certificat par les participants et en cas d'accident dans le cadre de la pratique sportive. En effet si le code du sport prévoit l'obligation pour les non-licenciés de présenter un certificat médical datant de moins d'un an et établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés, les organisations des compétitions et manifestation sportive n'ont bien souvent pas les moyens de vérifier … Lire la suite…
Sur l'article 37 quater, renuméroté article 104
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
Sur l'article 37 quater, renuméroté article 104
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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