Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I. - Pour l'année 2021, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
II. - Pour l'année 2021, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 17 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2021, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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Prévisions de recettes |
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Recettes affectées |
0 |
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Total |
0 |
IV. - Pour l'année 2021, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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Prévisions de recettes |
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Recettes affectées |
0 |
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Total |
0 |
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Article 48 Modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 44 I.A.Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein : 1° Des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 61411 du code de la santé publique ; 2° Des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 61331 du même code ; […]
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