Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I. - A titre expérimental, pour une durée d'un an, l'Etat peut autoriser le financement, dans le cadre du dispositif mentionné à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, de la mise en place par la Caisse nationale de l'assurance maladie, sur certains territoires, d'une consultation longue sur la santé sexuelle réalisée par le médecin généraliste, le gynécologue ou la sage-femme au bénéfice des assurés entre leur quinzième et leur dix-huitième anniversaire.
II. - Un rapport relatif à cette expérimentation est transmis au Gouvernement avant le terme de celle-ci en vue d'une éventuelle généralisation.
Loi n° 201641 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ................................... 7 Article 72 [création de l'article L. 3222-5-1] ..................................................................................... 7 b. […] Autres dispositions 1. […] Article L. 3211-12-5 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84 Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211121, le patient peut, dès cette mainlevée, […]
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Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ...... 8 Article 72 [création de l'article L. 3222-5-1] ..................................................................................... 8 2. […] Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 7 B. Évolution de la disposition contestée 1. […] L. 322251.L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. […] Article L. 3211-12-5 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84 Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211 121, […]
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