Article 49 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Article 49 de la LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 48Article 50

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Art. 40

- Code de la santé publique
Art. L6161-3-2

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49

III.-Lors de l'utilisation de ces financements pour l'achat de logiciels informatiques par les établissements publics de santé, l'interopérabilité des logiciels informatiques doit être l'un des critères d'attribution du marché.

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Commentaire • 1

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1. Le médico-social a accès au fonds pour la modernisation et l’investissement en santéAccès limité

www.weka.fr · 30 juin 2021

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère chambre, 17 juillet 2026, 497860, Inédit au recueil LebonRejet

[…] - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; […] Aux termes de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : « I.- Il est créé un fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. […]

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Documents parlementaires • 99

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 26, renuméroté article 49

L'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « pour la modernisation des établissements de santé publics et privés » sont remplacés par les mots : « pour la modernisation et l'investissement en santé » ; 2° Au III : a) Après les mots : « des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire, », sont insérés les mots : « des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, et des … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 26, renuméroté article 49

Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3432, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 26, renuméroté article 49

COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier président de la cour des comptes Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14 heures 30 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16 heures 15 Comptes rendus des débats sur l'examen des articles Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17 heures 15 (article 1er à après l'article 13) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2019 (annexe A) Article 3 … Lire la suite…

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