I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

Art. 40

- Code de la santé publique

Art. L6161-3-2

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 49

III.-Lors de l'utilisation de ces financements pour l'achat de logiciels informatiques par les établissements publics de santé, l'interopérabilité des logiciels informatiques doit être l'un des critères d'attribution du marché.