Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 49 (V)
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un organisme privé, sont reversées au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) les sommes affectées à l'établissement ou service fermé apportées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale et ayant permis le financement de l'actif immobilisé de l'établissement ou du service. Ces sommes sont revalorisées selon des modalités fixées par décret.
En outre, lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif, il reverse au fonds mentionné au premier alinéa les sommes énumérées ci-après :
1° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de tarification et affectation des excédents d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ;
2° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisées dans les conditions mentionnées au premier alinéa ;
3° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture.
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter des obligations prévues au premier alinéa et au 2° ci-dessus en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.
d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique. […] Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers, […] des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. […] Modifie Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6141-7-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6161-3-2 (M) Article 94 I.-Pour 2007, […]
Lire la suite…Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique, tel qu'issu du II de l'article 3 de l'ordonnance n°2005-1112 du 1 er septembre 2005 : « En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un organisme privé, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que le I de l'article 3 de l'ordonnance attaquée introduit à l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique des dispositions selon lesquelles, si un établissement de santé ne satisfait pas à l'injonction, prévue au premier alinéa du même article, […]
[…] d'autre part, que l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, laquelle n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel, […] 2°) au droit de propriété en tant qu'il oblige à remettre sans contrepartie des fonds à des tiers, 3°) à la liberté contractuelle, 4°) à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi. […] Le ministre des affaires sociales et de la santé soutient également que le Conseil d'Etat a jugé dans une décision Crédit coopératif n° 286 692 du 12 février 2007 relative à l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique, […]
[…] — la réformation du jugement du 2 décembre 2013 du Tribunal administratif de Melun ; […] Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles que l'obligation de reversement prévue par ces dispositions, ne porte, dans les conditions et limites fixées par cet article, […] qu'ainsi que le fait valoir le ministre des affaires sociales et de la santé en défense, il existe un dispositif comparable prévu par l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique s'agissant de la fermeture des établissements de santé et le Conseil d'Etat a rejeté, dans sa décision n° 286 692 du 12 février 2007, le recours dirigé contre l'article 3 de l'ordonnance
L41 (M) Article 34 I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé. […] L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles au moyen de subventions ou d'avances remboursables, dans le cadre d'opérations de modernisation et de restructuration de ces établissements et groupements, […] Les sommes apportées par les organismes de sécurité sociale et mentionnées à l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique sont versées au fonds. […] L713-20 (V) Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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