Article L6161-3-2 du Code de la santé publique
Article L6161-3-1Article L6161-5
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 49 (V)

Commentaires • 3

1. Quand le cadre comptable devient un facteur de risque : l’angle mort des établissements de santé privés à but non lucratif
fr.linkedin.com · 9 février 2026

Le champ d'application de cette obligation est clair : « Les activités sociales et médico-sociales consistent en la gestion d'ESSMS définis au I de l'article L. 312—1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)[…]. ». Sont ainsi exclues de cette obligation les activités sanitaires (régies par le code de la santé publique), ainsi que toute autre activité à vocation sociale et ce même si les résultats qui en découlent appartiennent à un tiers financeur. 💡Pourquoi parle-t-on de gestion « contrôlée » ? […] L. 313-19 et R. 314-97). […] Ces mêmes dispositions peuvent être transposables au cas de transfert d'autorisation. […] En sus, conformément à l'article L. 6161-3-2 du CSP, […]

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2. Base de données juridiques
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L41 (M) Article 34 I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé. […] L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles au moyen de subventions ou d'avances remboursables, dans le cadre d'opérations de modernisation et de restructuration de ces établissements et groupements, […] Les sommes apportées par les organismes de sécurité sociale et mentionnées à l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique sont versées au fonds. […] L713-20 (V) Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]

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3. Base de données juridiques
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d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique. […] Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers, […] des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. […] Modifie Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6141-7-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6161-3-2 (M) Article 94 I.-Pour 2007, […]

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 février 2007, 286692Rejet

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique, tel qu'issu du II de l'article 3 de l'ordonnance n°2005-1112 du 1 er septembre 2005 : « En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un organisme privé, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que le I de l'article 3 de l'ordonnance attaquée introduit à l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique des dispositions selon lesquelles, si un établissement de santé ne satisfait pas à l'injonction, prévue au premier alinéa du même article, […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 23 août 2013, n° 0802437

[…] cet article n'ayant pas été déféré au Conseil constitutionnel et enfin, que l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles est contraire 1°) à la liberté d'association en tant qu'il permet au préfet de refuser le choix opéré par l'association quant à l'attributaire de certains fonds, 2°) au droit de propriété en tant qu'il oblige à remettre sans contrepartie des fonds à des tiers, 3°) à la liberté contractuelle, […] Le ministre des affaires sociales et de la santé soutient également que le Conseil d'Etat a jugé dans une décision Crédit coopératif n° 286 692 du 12 février 2007 relative à l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique, […]

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 30 septembre 2014, n° 14PA00832

[…] Par un jugement n° 0802437 du 2 décembre 2013, […] Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles que l'obligation de reversement prévue par ces dispositions, ne porte, dans les conditions et limites fixées par cet article, que sur les sommes apportées par l'Etat, […] qu'ainsi que le fait valoir le ministre des affaires sociales et de la santé en défense, il existe un dispositif comparable prévu par l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique s'agissant de la fermeture des établissements de santé et le Conseil d'Etat a rejeté, dans sa décision n° 286 692 du 12 février 2007, le recours dirigé contre l'article 3 de l'ordonnance

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Documents parlementaires • 99

0
Sur l'article 26, renuméroté article 49, modifie l'article L6161-3-2 Code de la santé publique
L'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « pour la modernisation des établissements de santé publics et privés » sont remplacés par les mots : « pour la modernisation et l'investissement en santé » ; 2° Au III : a) Après les mots : « des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire, », sont insérés les mots : « des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, et des … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 49, modifie l'article L6161-3-2 Code de la santé publique
Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 49, modifie l'article L6161-3-2 Code de la santé publique
COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier président de la cour des comptes Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14 heures 30 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16 heures 15 Comptes rendus des débats sur l'examen des articles Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17 heures 15 (article 1er à après l'article 13) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2019 (annexe A) Article 3 … Lire la suite…
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