Entrée en vigueur le 24 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 3
La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultation est supprimée jusqu' à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.