Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L3211-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3211-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3211-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3211-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3211-12-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3222-5-1
Hospitalisation sans consentement : contrôle du JLD des mesures d'isolement et de contention L'article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 vient apporter des solutions à l'abrogation annoncée de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique annoncée par la décision QPC n° 2020-844. Bref retour sur le rôle accru du juge des libertés et de la détention qui en résulte. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 3222-5-1 a. […] L. 322251.L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. […] Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Article 84 1° L'article L. 322251 est ainsi rédigé : « Art. […] la mesure d'hospitalisation complète prend fin. Article L. 3211-12-1 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84 I. […] Article L. 3211-12-5 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84 Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211121, […]
Lire la suite…[…] Le premier président ou son délégué, EXPOSE DES FAITS Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Par décision du directeur de l'établissement du 21 septembre 2025 , Mme [E] [Z] a été admise au sein de l'hôpital Bonnaffé de l' Etablissement public de santé mentale (EPSM) de l' agglomération lilloise , dans le cadre d'une hospitalisation complète sous contrainte en urgence à la demande d'un tiers , son mari M [B] [S] . Elle fait l'objet d'une mesure d'isolement depuis le 22 septembre 2025 à 18h39.
[…] Réputée contradictoire, Signée par Anne MONNINI-MICHEL, magistrat désigné par le premier président et Alexandra LLINARES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. […] Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique';
[…] ORDONNANCE : rendue à DOUAI le lundi 17 juin 2024 à 15 h 15 Le premier président ou son délégué, Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET PROCEDURE
[…] Article 84 ............................................................................................................................................ 8 3. […] Article L. 3211-12-3 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44 Le juge saisi en application de l'article L. 3211121 peut, […] statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211121. […] Article L. 3211-12-5 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 […]
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