Article 84 de la LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 83
Article 85

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1Dossier documentaire de la décision n°2024 -1127 QPC
Conseil Constitutionnel · 22 janvier 2026

[…] Article 84 ............................................................................................................................................ 8 3. […] Article L. 3211-12-3 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44 Le juge saisi en application de l'article L. 3211121 peut, […] statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211121. […] Article L. 3211-12-5 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 […]

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2Hospitalisation sans consentement : contrôle du JLD des mesures d’isolement et de contention
kubnick-avocat.fr · 11 juillet 2024

Hospitalisation sans consentement : contrôle du JLD des mesures d'isolement et de contention L'article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 vient apporter des solutions à l'abrogation annoncée de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique annoncée par la décision QPC n° 2020-844. Bref retour sur le rôle accru du juge des libertés et de la détention qui en résulte. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

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3Dossier documentaire de la décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure…
Conseil Constitutionnel · 20 juin 2023

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 3222-5-1 a. […] L. 322251.L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. […] Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Article 84L'article L. 322251 est ainsi rédigé : « Art. […] la mesure d'hospitalisation complète prend fin. Article L. 3211-12-1 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84 I. […] Article L. 3211-12-5 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84 Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211121, […]

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Décisions108

[…] Le premier président ou son délégué, EXPOSE DES FAITS Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Par décision du directeur de l'établissement du 21 septembre 2025 , Mme [E] [Z] a été admise au sein de l'hôpital Bonnaffé de l' Etablissement public de santé mentale (EPSM) de l' agglomération lilloise , dans le cadre d'une hospitalisation complète sous contrainte en urgence à la demande d'un tiers , son mari M [B] [S] . Elle fait l'objet d'une mesure d'isolement depuis le 22 septembre 2025 à 18h39.

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2Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 5 mai 2024, n° 24/02443

[…] Réputée contradictoire, Signée par Anne MONNINI-MICHEL, magistrat désigné par le premier président et Alexandra LLINARES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. […] Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique';

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3Cour d'appel de Douai, Soins psychiatriques, 17 juin 2024, n° 24/00064Infirmation

[…] ORDONNANCE : rendue à DOUAI le lundi 17 juin 2024 à 15 h 15 Le premier président ou son délégué, Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET PROCEDURE

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Documents parlementaires140

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Sur l'article 42, renuméroté article 84
I.- Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3222-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 3222-5-1. – I. – L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une … Lire la suite…

Sur l'article 42, renuméroté article 84
.................................................................................................................................................................................. 301 Article 42 – Isolement et Contention ..................................................................................................................... 307 Article 46 – Report de la commission sur la sous-déclaration des AT/MP ........................................................ 319 Avis des caisses … Lire la suite…

Sur l'article 42, renuméroté article 84
Le présent article précise que la durée initiale d'une mesure d'isolement ou de contention est de 12 ou 6 heures : il doit évidemment s'agir d'une durée maximale. Lire la suite…
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