Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84
Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues, respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre.
Dans ce cas, un programme de soins est établi en application de l'article L. 3211-2-1. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 n'est pas applicable.
L'article 84 de la LFSS pour 2021 prévoit ainsi une nouvelle rédaction de l'article L. 3222-5-1 du CSP et modifie, en conséquence, les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et L. 3211-12-5 du même code. * Le paragraphe I de l'article L. 3222-5-1 encadre davantage le recours à l'isolement et à la contention : ces pratiques sont expressément réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement et la décision du psychiatre qui les fonde doit être « motivée ». […] de la République. 6 même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge ». […] En troisième lieu, […]
Lire la suite…[…] 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers en urgence en date du 17 février 2025 dont fait l'objet M. [I] [H], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 18 février 2025 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [I] [H], reçue et enregistrée au greffe le 18 février 2025 à 16H52,
[…] Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers en urgence en date du 05 mars 2025 à 17h28 dont fait l'objet Mme [E] [U],
[…] [Adresse 2] Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sonja SANTINHO, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers en urgence en date du 5 juin 2023 dont fait l'objet M. [C] [M], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 16 février 2025 aux fins de maintien de la mesure d'isolement de M. [C] [M], reçue et enregistrée au greffe le 16 février 2025 à 14h22,